CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU MAGASIN EN LIGNE Les Couches Pour Bebe du 30.11.2016.

I. Définitions

Les notions utilisées dans les Conditions Générales de Vente ont les significations suivantes:

  1. Client – personne physique, personne morale ou entité organisationnelle sans personnalité morale à qui les dispositions particulières confèrent la capacité juridique et qui passe une Commande dans le cadre du Magasin;
  2. Code civil – loi du 23 avril 1964 (JO N° 16, texte 93 modifié);
  3. Conditions Générales de Vente (CGV) – les présentes Conditions Générales de Vente qui régissent la prestation de services par voie électronique dans le cadre du magasin en ligne Les Couches Pour Bebe;
  4. Magasin en ligne (Magasin) – site Internet disponible sous www.lescouchespourbebe.fr par l’intermédiaire duquel le Client peut en particulier passer les Commandes;
  5. Marchandise – produits présentés dans le Magasin en ligne;
  6. Contrat de vente – contrat de vente de Marchandises au sens du Code civil conclu entre CPB GROUP et le Client par l’intermédiaire du site Internet du Magasin;
  7. Loi relative aux droits du consommateur – loi du 30 mai 2014 relative aux droits du consommateur (JO de 2014, texte 827);
  8. Loi relative à la prestation de services par voie électronique– loi du 18 juillet 2002 relative à la prestation de services par voie électronique (JO N° 144, texte 1204 modifié);
  9. Commande – déclaration de volonté du Client visant directement à conclure un Contrat de vente, déterminant en particulier le type et la quantité de Marchandises.

II. Dispositions générales

  1. Les CGV définissent les règles d’utilisation du magasin en ligne disponible sous www.lescouchespourbebe.fr.
  2. Les CGV ne sont pas un règlement dont il est question à l’article 8 de la Loi relative à la prestation de services par voie électronique.
  3. Le magasin en ligne fonctionnant sous www.lescouchespourbebe.fr est tenu par CPB GROUP.
  4. Les CGV définissent en particulier:
    a) les principes d’enregistrement et d’utilisation du compte dans le cadre du magasin en ligne;
    b) les conditions et les principes de réservation électronique des produits disponibles dans le cadre du magasin en ligne;
    c) les conditions et les principes de passation des Commandes par voie électronique dans le cadre du magasin en ligne;
    d) les principes de conclusion des Contrats de vente avec l’utilisation des services fournis dans le cadre du magasin en ligne.

III. Règles d’utilisation du Magasin en ligne

  1. Pour commencer à utiliser le Magasin en ligne il est nécessaire de procéder à l’enregistrement dans le cadre de ce Magasin.
  2. L’enregistrement est réalisé par le remplissage et l’acceptation du formulaire d’enregistrement rendu disponible sur une des pages du Magasin.
  3. L’enregistrement est subordonné à l’acceptation du contenu des CGV et à la fourniture des données personnelles marquées comme obligatoires.
  4. CPB GROUP peut priver le Client du droit d’utiliser le Magasin en ligne ou limiter son accès à une partie ou à la totalité des ressources du Magasin en ligne avec effet immédiat dans le cas de l’atteinte aux dispositions des CGV par le Client, en particulier si le Client:
    a) a fourni au cours de l’enregistrement des données inexactes, incomplètes, inactuelles, induisant en erreur ou portant atteinte aux droits des tiers,
    b) a porté, par l’intermédiaire du magasin en ligne, atteinte aux droits individuels des tiers, en particulier aux droits individuels des autres clients du magasin en ligne ,
    c) a commis d’autres comportements qui seront reconnus par CPB GROUP en tant que comportements non conformes aux dispositions légales en vigueur ou aux règles générales d’utilisation du réseau Internet ou portant atteinte à la réputation de CPB GROUP.
  5. La personne qui a été privée du droit d’utiliser le magasin en ligne ne peut pas procéder à un nouvel enregistrement sans l’accord préalable de CPB GROUP.
  6. Afin de garantir la sécurité de la transmission des messages et des données en relation avec les services fournis dans le cadre du Site, le Magasin en ligne entreprend les démarches techniques et organisationnelles adéquates par rapport au degré de la menace à la sécurité des services fournis, en particulier les mesures visant à prévenir l’obtention et la modification des données personnelles envoyées via Internet par les personnes non autorisées.
  7. Le Client est en particulier tenu de:
    a) ne pas fournir et ne pas communiquer de contenus interdits par les dispositions légales, par exemple de contenus promouvant la violence, diffamatoires ou portant atteinte aux biens individuels ou aux autres droits des tiers,
    b) utiliser le Magasin en ligne de façon à ne pas perturber son fonctionnement, en particulier par l’utilisation de certains logiciels ou appareils,
    c) ne pas réaliser les actes tels que: l’envoi ou l’introduction dans le cadre du Magasin en ligne des informations commerciales qui n’ont pas été demandées (spam),
    d) utiliser le Magasin en ligne de manière qui ne soit pas pénible pour les autres clients et pour CPB GROUP,
    e) utiliser tous les contenus introduits dans le cadre du Magasin en ligne uniquement à des fins personnelles,
    f) utiliser le Magasin en ligne de façon conforme aux dispositions légales en vigueur sur le territoire de l’Union européenne, aux dispositions des CGV et aux règles générales d’utilisation du réseau Internet.

IV. Procédure de la conclusion du Contrat de vente

  1. Afin de conclure un Contrat de vente par l’intermédiaire du Magasin en ligne, il convient d’accéder au site internet www.lescouchespourbebe.fr, choisir les marchandises disponibles en réalisant les démarches techniques consécutives conformément aux communiqués affichés au Client et aux informations disponibles sur le site.
  2. Le choix des Marchandises par le Client est réalisé par leur ajout au panier.
  3. Au cours de la passation de la Commande – jusqu’au click du bouton „Je commande” – le Client peut modifier les données introduites et les données concernant le choix des Marchandises. Pour le faire, il convient de suivre les communiqués affichés et les informations disponibles sur le site.
  4. Après l’introduction de toutes les données nécessaires par le Client utilisant le Magasin en ligne, un résumé de la Commande passée sera affiché. Le résumé de la Commande passée contiendra les informations concernant:
    a) l’objet de la commande,
    b) le prix unitaire et le prix total des marchandises ou services commandés, dont les frais de la livraison et les frais accessoires (le cas échéant),
    c) la méthode de paiement choisie,
    d) le mode de livraison choisi,
    e) le délai de livraison.
  5. Pour envoyer la Commande, il est nécessaire d’accepter le contenu des CGV, fournir les données personnelles marquées comme obligatoires et cliquer sur le bouton « Je commande ».
  6. L’envoi de la Commande par le Client constitue la déclaration de volonté de conclure un Contrat de vente avec CPB GROUP, conformément à la teneur des CGV. 1
  7. Après la passation de la Commande, le Client reçoit un message e-mail avec la confirmation définitive de tous les éléments importants de la Commande.
  8. Le Contrat est réputé conclu au moment de la réception par le Client du message e-mail dont il est question ci-dessus.
  9. Le Contrat de vente est conclu en langue française et sa teneur est conforme aux CGV.
  10. Les commandes passées les jours ouvrables après 12h00, les samedis, les dimanches et les jours fériés seront traitées le jour ouvrable suivant.
  11. Les images et les autres formes de présentation de produits sur le Site du Magasin sont utilisées uniquement à titre indicatif et peuvent différer du produit réel.

V. Livraison

  1. Les produits disponibles sur le site de e-commerce ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine.
  2. La livraison des Marchandises commandées est réalisée par les services de coursier. Dans le cas des commandes dont la valeur est supérieure à 49,99 euros, la livraison aux adresses indiquées au point 5.1 des CGV est gratuite. Dans les autres cas, le prix de la livraison s’élève à 14,99 euros.
  3. Le délai de la réalisation de la livraison est de 3 à 7 jours ouvrables à compter de la date de l’envoi de la Commande par le Client.
  4. Dans le cas du manque de la marchandise commandée dans l’entrepôt, le magasin informera immédiatement le Client du délai de la livraison le plus proche possible et dans le cas de l’épuisement du stock – de l’impossibilité de réaliser la commande.
  5. Les Clients peuvent accéder aux présentes CGV à tout moment à l’aide d’un lien sur la page d’accueil du site www.lescouchespourbebe.fr et les télécharger ou les imprimer.
  6. L’enregistrement, la sécurisation, la mise à disponibilité et la confirmation des dispositions importantes du Contrat de vente de Marchandises au Client a lieu par l’envoi au Client à l’adresse e-mail indiquée et par l’insertion dans le colis contenant les Marchandises de la confirmation de la commande et de la facture TVA.

VI. Prix et méthodes de paiement

  1. Les prix des Marchandises sont spécifiés en euros et comprennent toutes les composantes, dont la TVA, les droits de douane et tous les autres éléments.
  2. Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site:
    - Cartes bancaires: Visa, Mastercard,
    - PayPal (le paiement par Carte Bancaire sans créer de compte PayPal),
    - PayPal (le paiement via votre compte PayPal)
  3. Les prix indiqués auprès des marchandises sont les prix en vigueur au moment de la passation de la Commande..
  4. Le Magasin en ligne www.lescouchespourbebe.fr se réserve le droit de réaliser et de révoquer les actions promotionnelles sur le site du Magasin ou de modifier de telles actions.

VII. Droit de rétraction

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le

  1. jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

    Exercice du droit de rétractation:
     
    Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse CPB GROUP, Mieszka I 16, 05-800 Pruszków, Pologne. par téléphone au +48 609 995 915 ou par Email à office@lescouchespourbebe.fr

    Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaite z vous rétracter du contrat.)

    - À l’attention de CPB GROUP, Mieszka I 16 en 05-800 Pruszków, office@lescouchespourbebe.fr, Fax: 609 995 915

    - Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service(*) ci-dessous

    - Commandé le (*) / reçu le (*)

    - Nom du (des) consommateur(s) Adresse du (des) consommateur(s)

    - Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

    - Date
    (*) Biffez la mention inutile.

    Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

    Vous devr ez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Conséquences du droit de rétractation Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à CPB GROUP, Mieszka I 16, 05-800 Pruszków, Pologne, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

    Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

    Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

    Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

    Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

    Exception au droit de rétractation

    L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants:
    - les contrats de fourniture de biens confectionnés se-lon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
    - les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
    - les contrats de fourniture de biens qui ont été descel
    - lés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
    - les contratsde fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ontété descellés par le consommateur après la livraison;

VIII. Réclamations concernant les Marchandises

  1. CPB GROUP répond des vices à l’égard du Client qui est consommateur au sens de l’article 22[1] du Code civil, au titre de la garantie légale, dans les limites définies dans le Code civil, en particulier à l’article 556 et à l’article 556[1] - 556[3] du Code civil.
  2. Les réclamations découlant de l’atteinte aux droits du Client garantis par la loi ou résultant des présentes CGV doivent être envoyées à l’adresse office@lescouchespourbebe.fr. CPB GROUP s’engage à examiner chaque réclamation dans le délai jusqu’à [14] jours et, si cela s’avère impossible, à informer le Client dans ce délai de la date de l’examen de la réclamation.
  3. CPB GROUP n’est pas producteur de marchandises. Le Producteur est responsable au titre de la garantie pour les Marchandises vendues aux conditions et pendant la période indiquées dans la carte de garantie. Si le document de garantie prévoit une telle possibilité, le Client peut introduire ses requêtes dans le cadre de la garantie directement auprès d’un étbalissement agréé dont l’adresse est indiquée dans la carte de garantie.
  4. Le montant payé sera remboursé à l’acheteur après la déduction des frais de l’envoi uniquement si la réclamation est acceptée (par exemple envoi perdu, non livré,…) par la société assurant le transport de la marchandise.

IX. Réclamations concernant les Marchandises dans le cas de la non-livraison, de l’endommagement ou de la perte de l’envoi et dans les autres cas.

  1. L’acheteur doit informer le vendeur sans délai des vices de la marchandise. Il peut être demandé à l’acheteur de fournir une description plus complète du vice et des photos de l’objet endommagé.
  2. Nous contrôlons les marchandises avant leur envoi pour nous assurer de l’absence de vices. Si toutefois des produits affectés d’un vice vous sont livrés, nous rembourserons le prix de ces produits ou enverrons sans délai de nouveaux produits si de tels produits, libres de vices, sont disponibles en stock. 

X. Dispositions finales

  1. Les litiges éventuels survenus entre CPB GROUP et le Client qui est consommateur au sens de l’article 22[1] du Code civil sont tranchés par les tribunaux compétents conformément aux dispositions applicables du Code de procédure civile.
  2. Les litiges éventuels survenus entre CPB GROUP et le Client qui n‘est pas consommateur au sens de l’article 22[1] du Code civil sont tranchés par le tribunal compétent du siège de CPB GROUP.
  3. Dans les affaires non réglées par les présentes CGV, les dispositions du Code civil, de la loi sur la prestation de services par voie électronique et les autres dispositions pertinentes de la loi polonaise trouvent à s’appliquer.